Financer ses études

Les cas particuliers

La demande de bourse est soumise à de nombreux impératifs.
Cependant, il existe des cas particuliers ou encore des cas d’exclusion. Voici donc un petit panorama de ces situations et de vos recours…

L’envoi du dossier

Le dossier de demande doit être envoyé avant la date limite fixée. Il existe pourtant des cas de dérogations :
- le retard dû au décès de la ou l’une des personnes qui a la charge de l’étudiant ;
- l’hospitalisation pendant 30 jours consécutifs minimum du candidat ou de la personne qui a sa charge ;
- l a perte d’emploi sans indemnités de l’étudiant ou de la personne qui a sa charge.
Notons que la dérogation ne sera prise en compte que si les situations évoquées ci-dessus se sont produites après le premier juillet de l’année pour laquelle l’étudiant fait sa demande.
D’autres cas de dérogations à la date limite d’envoi sont possibles. Néanmoins, les demandes doivent intervenir avant le premier mars de l’année scolaire. Il en existe trois :
- les délibérations ou envoi des résultats tardifs pour l’admission dans l’année supérieure ;
- le passage conditionnel de l’étudiant ;
- l’inscription après le 31 octobre.

Les conditions d’octroi

Il est possible, pour les étudiants se réorientant vers l’enseignement de type court, d’obtenir une allocation d’études. Néanmoins, ils ne doivent pas avoir effectué plus de deux ans dans l’enseignement de type long ou universitaire.
De même, si un étudiant reprend ses études après une maladie, il peut demander une bourse. Son cas doit néanmoins être examiné auparavant par un comité médical, composé de deux médecins indépendants ainsi que deux médecins de l’administration.
Enfin, lorsqu’un étudiant est autorisé à effectuer se première année d’étude en deux ans, il est en droit de bénéficier d’une allocation lors de la deuxième année.
En ce qui concerne les étudiants dont le handicap à plus de 66% est reconnu, ils bénéficient d’une aide durant deux années de plus qu’un étudiant non handicapé. Ainsi, il peut percevoir une bourse même s’il effectue un cursus de trois ans en cinq ans.

L’allocation provisoire

Une allocation provisoire peut être attribuée à l’étudiant si un changement intervient dans sa situation. Un décès, un divorce, une perte d’emploi, une période de chômage dûe à la maladie sont des exemple de cas pour lesquels vous pouvez obtenir une allocation provisoire. Le montant définitif de l’allocation est déterminé après examen de la nouvelle situation de l’étudiant. Si besoin est, l’étudiant remboursera tout ou une partie de son allocation, ou touchera un complément d’allocation.
En cas de maladie ou de chômage, l’étudiant peut bénéficier d’une allocation provisoire si :
- la période de maladie ou de chômage est de 30 jours consécutifs pour chacune des deux personnes de qui l’étudiant est à charge, si elles ont toutes deux un revenu professionnel.
- la période de maladie ou de chômage est de 40 jours consécutifs ou de 90 jours pour l’une des deux personnes de qui l’étudiant est à charge, si celle-ci est seule à avoir un revenu professionnel.
- la période de maladie ou de chômage est de 40 jours consécutifs ou de 90 jours, pour la seule personne de qui l’étudiant est à charge.

Cas d’exclusion ou de remboursement

L’étudiant devra rembourser tout ou une partie de son allocation, comme vu précédemment, en cas d’ajustement de son allocation provisoire.
Si une aide lui a été versé suite à une erreur de traitement de son dossier, s’il abandonne les études ou ne passe pas les examens, un remboursement peut aussi lui être demandé.
Enfin, s’il obtient son aide frauduleusement, au remboursement sera ajouté des intérêts à hauteur de 12%.

Quant aux cas d’exclusion, il en existe deux :
- si l’envoi du dossier ne se fait pas sous pli recommandé, le dossier est automatiquement exclu ;
- si le tuteur de l’étudiant est propriétaire de biens immobiliers autre que le domicile, les revenus relatifs à ces biens (revenus cadastraux) ne doivent pas dépasser le montant fixé. Si c’est le cas, l’allocation peut être refusée à l’étudiant.

Sachez que si la bourse vous est refusée, si vous contestez son montant ou une demande de remboursement, vous avez la possibilité d’émettre une réclamation. Celle-ci doit intervenir dans les 30 jours suivant le décision.
Si la réponse est de nouveau négative, vous disposez à nouveau de 30 jours pour émettre un recours par recommandé auprès du conseil d’appel des allocations d’études.

Natacha Andriana

Dans la même rubrique

Tout savoir sur les allocations d’études
Les prêts étudiant à la loupe