Le contrat d’occupation étudiant

Critères d’accès

L’ensemble des étudiants de plus de 15 ans, n’étant plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein, peut demander à obtenir ce contrat. Le terme d’étudiant est ici pris au sens large, le statut étudiant n’étant pas défini par la loi. Ainsi, sont concernés autant les jeunes du supérieur, que ceux du secondaire, ainsi que les étudiants du secteur technique ou artistique.
Cependant plusieurs conditions sont à prendre en compte :
les étudiants doivent suivre un enseignement de plein exercice, ou un enseignement à temps partiel mais ne doivent pas avoir de contrat de travail ou de stage à coté, ne peuvent pas être en apprentissage sous contrat d’apprentissage industriel ou de classes moyennes , et ne peuvent travailler que pendant leurs périodes de vacances.

Ne peuvent pas y prétendre :
Les jeunes ayant travaillé 6 mois ou plus au cours de l’année, les étudiants inscrits en enseignement de promotion sociale, les étudiants en stage.
Dans ces 3 cas, des contrats de travail traditionnels peuvent être néanmoins acquis.

Forme du contrat

Le COE prend la forme d’un contrat à durée déterminée, dont la durée ne peut excéder 6 mois au-delà desquels il faut passer à un contrat classique.
A savoir que l’étudiant de moins de 18 ans peut très bien signer et résilier ce contrat seul, de même qu’il perçoit personnellement son salaire. L’accord des parents étant présumé, si ceux-ci n’acceptent pas les conditions, ils doivent le signifier.
Le contrat doit obligatoirement être écrit et comporter un certain d’indications, dont vous pouvez prendre connaissance sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Si le contrat ne contient pas toutes les mentions obligatoires, il peut être considéré comme nul et l’étudiant peut le rompre sans préavis, ni indemnité. Si les dates ne sont pas inscrites, on considèrera implicitement que le contrat est à durée indéterminée.
Si l’employeur n’établit pas le contrat selon les règles édictées, l’employeur peut subir des sanctions pénales.
Pour ce qui est de la période d’essai, elle oscille entre 7 et 14 jours. C’est tout l’intérêt de ce type de contrat. Si celle-ci n’est pas indiquée sur le contrat, elle est fixée de fait à 7 jours.
Un certain nombre de droits et obligations incombent aux deux parties, vous pouvez les consulter auprès du bureau de contrôle des lois sociales de votre région.
Pour tout ce qui concerne la durée du travail, la rémunération du travail, les congés payés et les accidents du travail ou arrêt maladie consultez la brochure du SPF « Clés pour…le travail des étudiants », ou celle téléchargeable sur la FGTB (syndicat socialiste) « jobs étudiant : mode d’emploi ».

Impact sur votre situation sociale et fiscale

 Assujettissement à l’ONSS (office national de sécurité sociale) :
Ne sont pas assujettis, les étudiants sous contrat d’occupation étudiant n’effectuant pas plus de 23 journées de travail. De même, vous n’êtes pas assujetti en cas de travail ponctuel de moins de 8 heures par semaine (type baby-sitting), ou si vous travaillez dans le cadre d’un emploi saisonnier.
En revanche, vous êtes soumis à une cotisation de solidarité de 2,5 % de votre salaire.
Soyez prudent si vous êtes en fin de cursus, le travail sous contrat d’occupation peut prolonger le stage d’attente. Renseignez vous auprès de l’Onem.

 Imposition et allocations familiales :
Jusqu’à 25 ans, un enfant est considéré à la charge de ses parents. Ainsi, même en cas de travail sous contrat d’occupation étudiant, vous conservez vos allocations familiales. Néanmoins, même si vous n’êtes pas imposable, vous devez remplir une déclaration. Pour être non imposable en 2008, vous devrez ne pas avoir gagné plus de 6 040 € pour l’année 2007.
Pour plus de renseignements concernant la répercussion de votre travail sur votre situation fiscale et celle de vos parents, contactez le Service public fédéral des finances.